- Loi du 17 avril 1998 portant création d’un établissement public dénommé «centre hospitalier neuropsychiatrique»
- Loi du 29 avril 2005 modifiant la loi du 17 avril 1998 portant création d’un établissement public dénommé «centre hospitalier neuropsychiatrique»
- Texte coordonné au 28 juillet 2018
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